230. 24° Après le mot : « agréé », la fin de l'article L. 6322-21
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XXIII. - A l'article L. 6322-21 du même code, les mots : « auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé. » sont remplacés par les mots : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. »