210. 22° Le second alinéa de l'article L. 6331-8 : Contrôle et contentieux de la participation des employeurs de moins de 10 salariés
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XXI. - A l'article L. 6331-8 du même code, les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » et les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre ».
