100. 11° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III

Par - Le 16 janvier 2014.

X. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation ».