80. 9° L'article L. 6332-6 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat portant sur le fonctionnement des Opca

VIII. - L'article L. 6332-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés et les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l'article L. 6332-3 » ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les règles d'affectation à chacune des sections mentionnées à l'article L. 6332-3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés ; ».