50. 6° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : Liste des 4 sous-sections financières du plan de formation
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
V. - L'article L. 6332-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent respectivement les sommes versées par :
« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;
« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;
« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
« 4° Le cas échéant, les employeurs d'au moins trois cents salariés. »
