45. 5° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Liste des sections financières des Opca

Par - Le 16 janvier 2014.

IV. - L'article L. 6332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6332-3. - L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 2° Du congé individuel de formation ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;
« 5° Du plan de formation. »