35. 3° L'article L. 6332-1-2 devient L.6332-1-3

Par - Le 16 janvier 2014.

III. - L'article L. 6332-1-2 du même code devient l'article L. 6332-1-3. Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-2. - Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
« Ces contributions sont soit versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, soit versées sur une base volontaire par l'entreprise.
« Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct. »