140. 13°. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :

Par - Le 16 janvier 2014.

XIII. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie, les paragraphes 3 et 5 sont abrogés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.