130. 12°. L'article L. 6331-32 est ainsi rédigé : Modalités d'accès à la formation définies par le Conseil d'Etat
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XII. - L'article L. 6331-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6331-32. - L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État.
