110. 10°. L'article L. 6331-30 est ainsi modifié : Modalités des contributions à verser en cas d'insuffisance

Par - Le 16 janvier 2014.

X. - L'article L. 6331-30 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » et les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d'affaires.
« Les dispositions de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce versement et au complément d'obligation. »