90. 8°. L'article L. 6331-17 : Participation des entreprises franchissant le seuil de 10 ou 20 salariés
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
VIII. - L'article L. 6331-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6331-15 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l'article L. 6331-14 » ainsi que les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés.
