60. 5°. Le premier alinéa de l'article L.6331-9 : Taux de participation des entreprises de plus de 10 salariés de 1% versé à un OPCA

Par - Le 16 janvier 2014.

V. - Le premier alinéa de l'article L. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %. »