30. 2°. Après le premier alinéa de l'article L.6331-1 : Financement direct et contributions
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce financement est assuré par :
« 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;
« 2° Le versement des contributions prévues par le présent chapitre. »
