100. 2°. Au premier alinéa de l'article L. 6326-3 : Objectifs et bénéficiaires de la POE

Par - Le 12 février 2014.

VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 6326-3, après les mots : « demandeurs d'emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 »