30. 2° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié : Négociation dans les entreprises de 300 salariés et plus

Par - Le 12 février 2014.

1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d'abondement du compte personnel de formation, » ;
2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « validité de l'accord » sont insérés les mots : « ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°».