70. 5° (ancien 6°) Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 : Accord d'entreprise soumis au Comité d'entreprise dans le cadre du projet de plan de formation
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
3° Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise ».
