50. 5° (ancien 4°) - Le troisième alinéa de l'article L. 1233-67 est ainsi rédigé : Moblisation du CPF en adhérant au CSP

Par - Le 12 février 2014.

IV. - A l'article L. 1233-67, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. »