150. b) L'article L. 313-7 est ainsi modifié

Par - Le 13 février 2014.

5° L'article L. 313-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu par le présent article est mis en oeuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en oeuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. »