60. 4° Au premier alinéa de l'article L. 6111-4 : service dématérialisé gratuit

Par - Le 13 février 2014.

4° A l'article L. 6111-4, les mots : « sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés