20. II. - Le III de l'article 6, l'article 11, à l'exception du 4° de l'article L. 6121-2 : Application au 1er janvier 2015
Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.
II. - Les dispositions des II à VI de l'article 6 et de l'article 11 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances.
