50. 4° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 : Déclinaison au niveau régional de la politique de la formation au sein du Comité régional de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles
Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.
4° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. »
