220. VII (ancien V). -Conditions du transfert des immeubles de l'AFPA à une région
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
V. - Les régions peuvent, pour la mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail, demander à l'État de leur céder les biens mis par celui-ci à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013, figurant sur une liste dressée par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des collectivités territoriales.
