90. 8° L'article L. 5314-2 : Elargissement du rôle des Missions locales
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
8° L'article L. 5314-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et d'accompagnement », sont ajoutés les mots : « à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'État et les collectivités territoriales», sont remplacés par les mots : « l'État, la région et les autres collectivités territoriales »
