50. 4° A la seconde phrase de l'article L. 5214-1 A
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
4° A l'article L. 5214-1A, après les mots : « le service public de l'emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, »