180. 2° L'article L. 6341-3 : Rémunération par la région des stagiaires sous main de justice

Par - Le 24 janvier 2014.

2° L'article L. 6341-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'État et » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2°