20. 1° L'article L. 5211-2 : Mise en oeuvre d'un programme régional d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées

1° L'article L. 5211-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
« Elle définit et met en oeuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : » ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Le 6° et le 7° deviennent respectivement le 5° et le 6°