140. III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie : Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs d'intermittents du spectacle

Par - Le 24 janvier 2014.

XIII. - Après la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est ajouté une section 5 intitulée « Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle » et ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle
« Art. L. 6241-12-1. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ces employeurs le versement de la taxe d'apprentissage à un seul organisme collecteur de la taxe d'apprentissage mentionné au I de l'article L. 6242-1. »