180. 16° (ancien 12°) L'article L. 6225-3

Par - Le 24 janvier 2014.

XII. - A l'article L. 6225-3 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » et le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».