170. 15° (ancien 11°) Au premier alinéa de l'article L. 6225-2
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
XI. - A l'article L. 6225-2 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés ».