90. 7° (ancien 6°) - Au premier alinéa de l'article L. 6222-9
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
VI. - A l'article L. 6222-9 du même code, la référence à l'article L. 6222-7 est remplacée par la référence à l'article L. 6222-7-1.