120. 10° (ancien 9°) Le 1° de l'article L. 6222-11
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
IX. - Au 1° de l'article L. 6222-11 du même code, après les mots : « contrat initial », sont ajoutés les mots : « ou de la période d'apprentissage ».