20. II - Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Par - Le 14 février 2014.

II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les législations figurant aux 4° et 7°, ».