70. 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6252-12
Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.
6° A l'article L. 6252-12, les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6252-4 ».
