440. VI. - Le I et les 7° à 10°, 13° et 14° du II
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
VI. - Les dispositions du I et des 7° à 13° et 16° et 17° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
VI. - Les dispositions du I et des 7° à 13° et 16° et 17° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.