120. 9° A l'article L. 4731-4
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
9° A l'article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
9° A l'article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;