110. 8° L'article L. 4731-3

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

8° L'article L. 4731-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;