60. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1, après les mots : « à l'article L. 4721-4 », sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 4721-8 » et après les mots : « demande de vérification », sont ajoutés les mots : « , d'analyse et de mesure » ;