360. 12° Au chapitre II du même titre II

Par - Le 14 février 2014.

15° Au chapitre II du titre II, sont créés les articles L. 8122-1 et L. 8122-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8122-1. - Les responsables d'unité de contrôle assurent, notamment dans la mise en oeuvre de l'action collective, l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'activité des agents de contrôle et d'assistance placés sous leur autorité.
« Art. L. 8122-2. - Outre les fonctions définies à l'article précédent, les responsables d'unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d'inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l'inspecteur du travail. » ;