150. 12° L'article L. 4741-3

Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.

12° L'article L. 4741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4741-3. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 €. » ;