130. 10° A l'article L. 4731-5
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.
10° A l'article L. 4731-5, après les mots : « arrêt temporaire de travaux », sont ajoutés les mots : « ou d'activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;