430. V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité
V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les parties législatives du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail applicable à Mayotte, afin de : 1° Rendre applicables et adapter les dispositions du présent […]
Par Centre Inffo - Le 14 février 2014.