30. III. L'article L. 2261-19 : Conditions d'extension des conventions et accords de branche
A l'article L. 2261-19 même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues […]
Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.