90. V. - A l'exception de l'article L. 2327-16 : Délais d'application de certaines dispositions

Par - Le 24 janvier 2014.

V. - A l'exception des dispositions de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 3° du III du présent article, les dispositions du I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les dispositions des articles L. 2325-48, L. 2325-55 et L. 2325-54 du même code, dans leur rédaction issue de ce I, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.