80. IV. - Les I et II du présent article : Dispositions applicables à l'industrie électrique et gazière
Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.
IV. - Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
