20. II. - La section 6 du même chapitre V est complétée : Commission des marchés

Par - Le 16 janvier 2014.

II. - Il est créé à la section 6 du même chapitre une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
Commission des marchés
« Art. L. 2325-34-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret.
« Art. L. 2325-34-2. - Le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d'entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
« Art. L. 2325-34-3. - Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
« Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
« Art. L. 2325-34-4. - La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2325-50. »