70. 2° L'article L. 2327-16 est complété : Conventionnement en cas de transfert de gestion d'activités

Par - Le 24 janvier 2014.

3° L'article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses-types déterminées par décret. »