200. XX. - ... l'article L. 2324-2 : Désignation d'un représentant syndical au sein du CE d'une entreprise d'au moins 300 salariés
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XX. - A l'article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » sont remplacés par les mots : « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».
