130. XIII. Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.