10. I. L'article L. 2314‑3 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus syndicaux

Par - Le 16 janvier 2014.

I. - L'article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».