10. Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères qualité ?

L'article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

Les actions de formation ici visées sont celles décrites à l'article L. 6313-1 du code du travail qui admet une typologie d'actions large en incluant notamment les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE ).